28 jan

Le point sur la promesse de vente irrévocable pour un appartement à Montpellier !

un trousseau de clés

Êtes-vous au courant que depuis le 1er octobre, la promesse unilatérale de vente d’un logement est devenue irrévocable ! Qu’est-ce que cela signifie ? C’est très simple, si un vendeur souhaite annuler une promesse de vente pendant le délai légal, il prend des risques. Si l’acheteur n’est pas d’accord, le vendeur pourra être sanctionné par la vente forcée de son bien. C’est une modification de l’article 1124 du Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10-2-16) qui a apporté cette subtilité ! Et ça change tout. Si vous avez un bien à vendre à Montpellier, il n’est plus question de vous engager à la légère donc ! Revenons sur cette nouvelle disposition.

En quoi consiste un avant-contrat ?
Avant de signer l’acte de vente, comme chacun le sait, il y a une étape, c’est celle de l’avant-contrat qui sert à fixer les conditions de la vente. Lorsque le vendeur et l’acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Cet acte fixe d’ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s’effectuera. Il peut s’agir d’un compromis ou d’une promesse de vente unilatérale. Dans le premier cas, chacune des parties est engagée. Dans le second, c’est surtout le vendeur qui est pied et poing liés.

Qu’est-ce qui a changé ?
Avant le 1er octobre, si le vendeur renonçait à vendre, l’acquéreur pouvait obtenir le règlement de l’indemnité d’immobilisation et réclamer des dommages et intérêts (généralement à 10 % du montant de la vente), toutefois, il devait renoncer au bien convoité. En effet, impossible pour lui d’obtenir la vente forcée du bien. Désormais, c’est différent. En devenant irrévocable, la promesse de vente acquiert la même valeur juridique qu’un compromis de vente.

C.V. / Bazikpress © PL.TH

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